Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le site web de Maroc Assistance Internationale.

Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Tout accès et/ou Utilisation du site www.mai.co.ma et de ses sous sites suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre Maroc Assistance Internationale et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou une partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société Maroc Assistance Internationale, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Télécommerce.

mai.co.ma un nom de domaine et une marque déposée par Maroc Assistance Internationale.

Maroc Télécommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Télécommerce S.A.

Définitions

Souscription en ligne : La souscription en ligne est une demande de souscription permettant à l’internaute d’échanger ses données personnelle nécessaires à l’établissement d’un contrat d’assistance avec Maroc assistance Internationale.

Cette demande de souscription n’engage en aucun cas ni l’internaute ni Maroc Assistance Internationale, qu’après la signature des conditions particulière auprès des Agences Banque Populaire intermédiaire d’assurance par l’internaute.

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site web.

Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site web.

Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site web.

Souscripteur : Toute personne ayant souscrit au contrat d’assistance via le site web de Maroc Assistance Internationale.

Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.

Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l'identité.

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

Maroc Assistance Internationale se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Maroc Assistance Internationale met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

Maroc Assistance Internationale ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

Maroc Assistance Internationale se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Mode de paiement

Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Maroc Assistance Internationale au niveau du Bon de commande (Visa, MasterCard, Maestro, cmi, Maestro, Diners Club et Discover).

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc Télécommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Souscripteur garantit la Société Maroc Assistance Internationale qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société Maroc Assistance Internationale et son établissement bancaire s’appliquent.

Preuve de transactions payées par carte bancaire

Les données enregistrées par Maroc Télécommerce S.A sur la plate-forme Maroc Télécommerce pour le compte de Maroc Assistance Internationale constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société Maroc Assistance Internationale.

Prix

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain toutes taxes comprises, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Le bon de commande et les transactions se font en DH marocain.

Livraison

La livraison n’est pas assurée par Maroc Assistance Internationale, le client devra se déplacer auprès d’une agence Banque Populaire de son choix pour signer les conditions particulières de son contrat d’assistance et en récupérer un exemplaire.

Prise d’effet du contrat d’assistance

Le contrat d’assistance prend effet le lendemain à midi de la date de signature des conditions particulières auprès d’une agence Banque Populaire. La signature du contrat est donc une condition de validité du contrat d’assistance.

Le Consommateur consent à l’application de cette date de prise d’effet du contrat.

Annulation du contrat payé par carte bancaire

Le Consommateur peut annuler sa demande de souscription au contrat d’assistance, et ce dans un délai de 5 jours à compter de la date de paiement.

L’annulation n’est possible qu’avant la signature des conditions particulières.

Le contrat d’assistance prenant effet le lendemain à midi de la date de signature des conditions particulières, soit dans le délai de 7 jours à compter de la date de conclusion du contrat, aucune rétractation n’est donc possible après la signature du contrat par le client.

Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Maroc Assistance Internationale s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la législation en vigueur.

Le Souscripteur reconnaît que les données personnelles collectées par Maroc Assistance Internationale dans le cadre des contrats d’assistance vendus via son site web sont nécessaires pour les traitements liés à la souscription du contrat d’assistance et à l’exécution de l’ensemble des services qui y sont rattachés. Elles seront utilisées par Maroc Assistance Internationale et le cas échéant sa maison mère dans l’exercice de leurs activités et pourront être communiquées à l’ensemble de leurs partenaires, mandataires et organismes professionnels, qui interviennent dans les traitements liés audit contrat.

En vertu des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le souscripteur peut exercer, à tout moment, son droit d’accès, de rectification, et d’opposition par courrier électronique adressé à : mai-online@mai.cpm.ma

Limites de responsabilité

Le site web mai.co.ma est un site marchand portant sur ses produits et services.

Toutefois, Maroc Assistance Internationale ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Maroc Assistance Internationale, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site web.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à indemniser Maroc Assistance Internationale de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

L'accès à certaines sections du site mai.co.ma nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver le secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers Internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Force majeure

La responsabilité de Maroc Assistance Internationale ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Evolution du présent contrat

Maroc Assistance Internationale se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site mai.co.ma.

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l’Utilisateur.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi marocaine. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux marocains du ressort de la cour d'appel de Casablanca sont compétents.