Conditions Générales de Vente en Ligne

Préambule

Les conditions générales de vente en ligne suivantes régissent l'ensemble des transactions de la vente en ligne établies sur le site web de Maroc Assistance Internationale.

Maroc Assistance Internationale (M.A.I.)	: Entreprise régie par la loi n°17-99 portant Code des Assurances
Dénomination sociale	: Maroc Assistance Internationale
Représentant légal	: MOUHSSINE CHERKAOUI – Directeur Général
SA au capital de	: 50 000 000,00 DH
RC à Casablanca	: 34669
ICE	: 000083806000054
Siège Social	: 25 Boulevard Rachidi – 20070 Casablanca

 

Tout accès et/ou utilisation du site www.mai.co.ma suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle et irrévocable. Elles constituent donc un contrat entre Maroc Assistance Internationale et l’utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur n’accepte pas toutes ou une partie des présentes conditions générales de vente en ligne, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

Langue du site web

Le contenu du site web de M.A.I. est en langue française y compris la partie vente en ligne.

Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties (M.A.I./UTILISATEUR) dans le cadre de la vente en ligne de bout en bout des produits d’assurance de la société Maroc Assistance Internationale, par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Télécommerce.

Le nom du domaine mai.co.ma, (adresse du site web) est une marque déposée par Maroc Assistance Internationale.

Maroc Télécommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Télécommerce S.A.

Définitions

Souscripteur : Toute personne ayant souscrit au contrat d’assistance via le site web de Maroc Assistance Internationale.

Souscription en ligne : C’est une demande de souscription permettant à l’internaute d’échanger ses données personnelles nécessaires à l’établissement d’un contrat d’assistance auprès de Maroc Assistance Internationale.

Cette demande de souscription n’engage en aucun cas ni l’internaute ni Maroc Assistance Internationale, qu’après paiement de la prime d’assistance par carte bancaire et la signature des conditions particulières en ligne via la signature électronique selon la politique instaurée par M.A.I. comme suit : lien vers « la politique de Signature électronique ».

Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site web pour accéder aux zones réservées aux membres.

Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle utilisée conjointement avec un identifiant pour prouver une identité.

Politique de la Signature électronique

La politique de SE est un document décrivant les conditions de recevabilité d’un fichier sur lequel sont apposées une ou plusieurs signatures électroniques dans le cadre d’échanges électroniques prédéfinis.

Une signature électronique (SE), étant un procédé d’identification de l’auteur d’un document électronique, doit garantir l’authentification et la vérification de l’identité du signataire, le lien avec l’acte avec lequel elle s’attache et l’intégrité de l’acte. Elle doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :

• Etre propre au signataire ;
• Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
• Garantir avec l’acte auquel elle se rattache un lien, pour que toute modification ultérieure soit détectable ;
• Etre produite par un dispositif de création de SE attesté par un certificat de conformité, délivré par l’autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique (Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information) ;
• Veiller à l’existence d’un Certificat Electronique contenant notamment les données de vérification de la signature électronique.

Lorsque les fonctionnalités de la SE sont mises à disposition des signataires, il est important qu’ils aient connaissance du contexte dans lequel cette SE est produite, des rôles, des obligations que chaque acteur endosse, et des conditions dans lesquelles cette signature sera ultérieurement traitée, conservée et disponible pour vérification.

La politique de SE et gestion de preuve s’appliquent à la « Dématérialisation des contrats » sur la plateforme de « vente en ligne » des produits d’assistance de M.A.I., visant la signature des conditions particulières par le client. La contractualisation se fait en ligne sur le site web de M.A.I.

Dans le cadre de cette « Dématérialisation des contrats », les acteurs qui ont la capacité de signer électroniquement ces contrats sont : le souscripteur de M.A.I. ayant souscrit à un produit d’assistance et payé la prime y afférente et M.A.I., en sa qualité d’assureur (personne morale).

La signature électronique permet de répondre à plusieurs contextes :

• Contexte fonctionnel :
  • La signature électronique reprend deux fonctions de la signature sur support papier (authentification et consentement) et requiert une fonction supplémentaire: la fiabilité (procédé fiable d’identification garantissant le lien entre la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache) ;
  • La signature électronique doit permettre d’apposer la signature du client sur le contrat, dans le délai le plus bref après son consentement. Cette signature est réalisée à partir d’un certificat client.
• Contexte règlementaire :
  • La solution doit s’inscrire dans le contexte réglementaire et juridique de l’Infrastructure de Gestion de Clés (IGC).
• Contexte économique :
  • La mise en œuvre de la signature électronique a pour objectif de réduire les coûts d’impression en multi-exemplaire du contrat signé ;
  • La mise en œuvre de la SE au niveau de M.A.I. s’inscrit dans le projet global de l’infrastructure de confiance « ChaabiEsign » du Groupe Banque Populaire.

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Certaines sections du site sont réservées aux souscripteurs après identification à l'aide de leur identifiant « email » et de leur mot de passe.

Le mot de passe est généré automatiquement par le système après confirmation de l’utilisateur de ses données personnelles nécessaires à l’établissement du contrat et avant le paiement de la prime via sa carte bancaire, ainsi que l’utilisateur a la possibilité d’initialiser ce mot de passe et choisir un autre.

Maroc Assistance Internationale se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales de vente en ligne.

Maroc Assistance Internationale met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

Maroc Assistance Internationale ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

Maroc Assistance Internationale se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou à une partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Mode de paiement

Pour régler votre souscription par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Maroc Assistance Internationale via la plateforme de Maroc Télécommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé (Visa, MasterCard, Maestro, cmi).

Le souscripteur garantit à Maroc Assistance Internationale qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande.

Les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le consommateur et l’émetteur de la carte et entre Maroc Assistance Internationale et son établissement bancaire s’appliquent.

Preuve de transactions payées par carte bancaire

Les données enregistrées par Maroc Télécommerce S.A sur sa plate-forme pour le compte de Maroc Assistance Internationale constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre le souscripteur et Maroc Assistance Internationale.

Prix

Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain toutes taxes comprises, sont valables au moment de leur consultation par l’utilisateur et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Le bon de commande et les transactions se font en DH marocain.

Livraison

La livraison est assurée par Maroc Assistance Internationale en ligne, le souscripteur devra accéder à sa boite email déclarée, pour récupérer son contrat signé et son attestation d’assistance avec la possibilité de les enregistrer et de les éditer en plusieurs exemplaires.

Archivage

Une fois la vente en ligne est concrétisée par le souscripteur, le système utilisé archive automatiquement sur un espace dédié, les conditions particulières signées par le souscripteur et par M.A.I. et l’attestation d’assistance signée par M.A.I.

Maroc Assistance Internationale, garantit au client l’accès à son espace dédié avec l’authentification par son email et son mot de passe.

Droit de rétractation

Le souscripteur peut annuler sa demande de souscription au contrat d’assistance après le paiement par sa carte bancaire, et ce avant la signature électronique de son contrat.

L’exercice de ce droit de rétractation doit se faire par courrier recommandé à Maroc Assistance Internationale. 

Le Souscripteur a le droit de demander la résiliation de son contrat selon les modalités présentes au niveau des conditions générales du contrat, cette demande peut être notifiée par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé au siège de M.A.I.

Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses clients, Maroc Assistance Internationale s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site web, soient réalisés conformément à la législation en vigueur.

Le Souscripteur reconnaît que les données personnelles collectées par Maroc Assistance Internationale dans le cadre des contrats d’assistance vendus via son site web sont nécessaires pour les traitements liés à la souscription du contrat d’assistance et à l’exécution de l’ensemble des services qui y sont rattachés. Ces données seront utilisées par Maroc Assistance Internationale et le cas échéant sa maison mère dans l’exercice de leurs activités et pourront être communiquées à l’ensemble de leurs partenaires, mandataires et organismes professionnels, qui interviennent dans les traitements liés audit contrat.

En vertu des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le souscripteur peut exercer, à tout moment, son droit d’accès, de rectification, et d’opposition par courrier électronique adressé à : RC.prod@mai.co.ma

Limites de responsabilité

Le site web mai.co.ma est un site marchand portant sur ses produits et services.

Toutefois, Maroc Assistance Internationale ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site web sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site web, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Maroc Assistance Internationale, à quelque titre que ce soit. L'utilisateur est le seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site web.

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à indemniser Maroc Assistance Internationale de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du service.

L'accès à certaines sections du site mai.co.ma nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver le secret de son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers Internet se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Force majeure

La responsabilité de Maroc Assistance Internationale ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Evolution du présent contrat

Maroc Assistance Internationale se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales de vente disponible sur le site mai.co.ma.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site web, sont déterminées par la loi marocaine. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux marocains du ressort de la Cour d'Appel de Casablanca sont compétents.